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MLA Initiative

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II fait consensus qu’il ne faut laisser aucune place à l’impunité pour les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Les enquêtes et les poursuites de leurs auteurs relèvent de la responsabilité première des Etats.

Il est essentiel, pour que la poursuite de ces crimes devant les cours et tribunaux nationaux soient une réussite, que les Etats coopèrent entre eux de manière efficace. Des praticiens et experts juridiques de cinq continents ont conclu que le cadre juridique international existant pour la coopération judiciaire et l’extradition en matière de poursuite des crimes internationaux les plus graves est incomplet et dépassé. Cela entrave sérieusement la capacité des Etat à coopérer efficacement dans la lutte contre l’impunité. Pour cette raison, l’Argentine, la Belgique, la Mongolie, les Pays-Bas, le Sénégal et la Slovénie proposent de mettre en place un traité multilatéral moderne d'entraide judiciaire et d’extradition afin de faciliter la coopération pratique entre les Etats qui procèdent à des enquêtes et des poursuites à l’encontre de ces crimes.

Les Etats supportant l’initiative seront invités à participer activement à la Conférence diplomatique qui se tiendra en Slovénie du 8 au 19 juin 2020. Les autres Etats seront invités en tant qu’observateurs.

Pour devenir supporteur de l’initiative MLA, l’Etat devra adresser une note verbale officielle note verbaleaffirmant son soutien à la Déclaration Permanente. La Déclaration permanente n’est pas un instrument juridique contraignant mais un moyen pour les Etats d’exprimer leur soutien à l’idée selon laquelle la communauté internationale devrait ouvrir des négociations au sujet d’un nouveau traité multilatéral d’entraide judiciaire et d’extradition afin de combler le vide juridique existant en matière de poursuite des crimes internationaux les plus graves.  

L’envoi d’une copie électronique de la note verbale à l’adresse MLA-initiative@minjenv.nlpermettra d’assurer une réponse rapide.

Sur ce site web, les délégations et autres parties intéressées pourront avoir accès aux versions les plus récentes des documents pertinents qui concernent l’initiative MLA et trouveront les informations utiles relatives aux prochaines réunions.