Les praticiens et les experts juridiques des cinq continents ont conclu que le cadre juridique procédural international actuel pour l'entraide judiciaire et l'extradition pour les crimes internationaux les plus graves est incomplet et obsolète. Cela entrave sérieusement la capacité des États à coopérer efficacement dans la lutte contre l'impunité. C'est pourquoi l'Argentine, la Belgique, la Mongolie, les Pays-Bas, le Sénégal et la Slovénie ont proposé de mettre en place un traité multilatéral de procédure moderne sur l'entraide judiciaire et l'extradition qui faciliterait une meilleure coopération pratique entre les États qui enquêtent sur ces crimes et les poursuivent, l'initiative MLA.
Après des années de travaux préparatoires approfondis, les négociations sur le projet de convention ont eu lieu lors d'une conférence diplomatique de deux semaines à Ljubljana, en Slovénie, en mai 2023. Au cours de cette conférence, 68 États ont adopté par consensus le texte de la Convention de Ljubljana - La Haye sur la coopération internationale en matière d'enquêtes et de poursuites relatives au crime de génocide, aux crimes contre l'humanité, aux crimes de guerre et aux autres crimes internationaux.
La convention de Ljubljana-La Haye est un traité international historique qui contribuera à rendre justice aux victimes de génocide, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et d'autres crimes internationaux en facilitant une coopération internationale efficace et efficiente dans les enquêtes et les poursuites nationales relatives à ces crimes. Ce faisant, elle renforce les systèmes judiciaires nationaux et permet aux États de remplir leurs obligations juridiques internationales dans la lutte contre l'impunité des crimes internationaux.
Maintenant que le texte de la Convention de Ljubljana - La Haye a été adopté, la prochaine étape est la signature et la ratification de la Convention par les États. À cette fin, une conférence de signature se tiendra à La Haye, aux Pays-Bas, les 14 et 15 février 2024.
Pour toute question concernant la Conférence de signature, vous pouvez contacter : MLA-initiative@minjenv.nl Pour plus d'informations sur la Convention de Ljubljana - La Haye et les documents connexes, veuillez consulter le site : MLA Initiative | GOV.SI
