Des praticiens et experts juridiques de cinq continents ont conclu que le cadre juridique international existant pour l’entraide judiciaire en matière pénale concernant la poursuite des crimes internationaux les plus graves est incomplet et désuet. Cela entrave sérieusement la capacité des État à coopérer efficacement dans la lutte contre l’impunité. Pour cette raison, l’Argentine, la Belgique, la Mongolie, les Pays-Bas, le Sénégal et la Slovénie proposent de mettre en place un traité multilatéral moderne d'entraide judiciaire et d’extradition afin de faciliter la coopération pratique entre les Etats qui procèdent à des enquêtes et des poursuites à l’encontre de ces crimes.

Pour devenir supporteur de l’initiative dite « MLA », un État doit adresser une note verbale officielle affirmant son soutien à la Déclaration Permanente. La Déclaration permanente n’est pas un instrument juridique contraignant mais un moyen pour les Etats d’exprimer leur soutien à l’idée selon laquelle la communauté internationale devrait ouvrir des négociations au sujet d’un nouveau traité multilatéral d’entraide judiciaire et d’extradition afin de combler le vide juridique existant en matière de poursuite des crimes internationaux les plus graves.

L’envoi d’une copie électronique de la note verbale à l’adresse MLA-initiative@minjenv.nl permettra d’assurer une réponse rapide.

Sur ce site web, les délégations et autres parties intéressées ont accès aux versions les plus récentes des documents pertinents qui concernent l’initiative MLA ainsi que les informations utiles relatives aux prochaines réunions.

Projet de convention

La version la plus récente du projet de convention peut être consultée ici. 

Conférence diplomatique

La conférence diplomatique se tiendra du 15 au 26 mai 2023 à Ljubljana (Slovénie). Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page suivante : MLA Initiative | GOV.SI